CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
DE LA PLATEFORME « ChezMahmoud Marketplace »
Version du 15/05/2022
Préambule
L'entreprise Chez Mahmoud inscrite au registre du commerce et des sociétés de Mayotte sous le numéro n° 839 867 520, met à disposition sur son site internet www.chezmahmoud.com une Marketplace « ChezMahmoud Marketplace » à destination à la fois des acheteurs, vendeurs d'occasion entre particuliers agissant à titre privé et des vendeurs professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Dans le cadre de la mise à disposition de ChezMahmoud Marketplace, chez mahmoud agit comme simple intermédiaire et héberge les offres de produits et de services proposées par des vendeurs inscrits sur ChezMahmoud Marketplace à des Acheteurs.
Chez Mahmoud n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs sur ChezMahmoud Marketplace. Les Produits vendus sur ChezMahmoud Marketplace sont signalés sur les fiches produit par la mention « Vendu par [nom du Vendeur] », avec la mention « VENDEUR PRO ou PARTICULIER ».
Si vous êtes vendeur vous devez aussi lire les conditions générales d'utilisation des vendeurs.
SOMMAIRE
1. Champ d’application des Conditions Générales d’Utilisation ChezMahmoud Marketplace
2. Rôle de Chez Mahmoud
3. Expédition et livraison
5. Droit de rétractation
6. Garanties
7. Données personnelles
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1. Champ d’application des Conditions Générales d’Utilisation ChezMahmoud Marketplace
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ChezMahmoud Marketplace (CGU) s’appliquent à toute commande de Produits effectuée par un Acheteur auprès d’un Vendeur sur ChezMahmoud Marketplace.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l’Acheteur.
La passation de toute commande via ChezMahmoud Marketplace est subordonnée à l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGU et des Conditions Générales de Vente des Vendeurs (CGV). Les Vendeurs déterminent seuls leurs CGV et sont tenus de respecter la réglementation en vigueur.
2. Rôle de Chez Mahmoud
Chez Mahmoud intervient comme simple intermédiaire de mise en relation des Vendeurs et des Acheteurs sur ChezMahmoud Marketplace et n’est pas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs.
En application de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (dite « LCEN »), la responsabilité de Chez Mahmoud ne pourra pas être engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Vendeurs (prix, descriptifs des Produits, visuels de Produits ….) ou les Acheteurs, sauf si Chez Mahmoud ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité manifeste lui aura été notifiée dans les conditions prévues par la LCEN.
Par conséquent, toute réclamation devra être adressée par l’Acheteur au Vendeur, via son Espace Client. Le Vendeur est seul responsable du traitement des réclamations et du SAV liés aux Produits qu’il vend sur le Site via ChezMahmoud Marketplace. Chez Mahmoud se réserve néanmoins le droit d’intervenir en arbitrage dans le cas où le Vendeur n’apporterait pas de réponse à une demande ou ne réglerait pas un litige ouvert par l’Acheteur sous 5 jours ouvrés.
3. Expédition et livraison
Certains Produits achetés auprès de Vendeurs peuvent être expédiés par ChezMahmoud. Les Produits concernés porteront la mention « vendu par [Nom du Vendeur] et expédié par Chez Mahmoud ».
Si le Vendeur confirme la commande, même partiellement, il s’engage à expédier et livrer ou, le cas échéant, à mettre à disposition en magasin, dans les délais indiqués, les Produits disponibles conformément aux modalités choisies par l’Acheteur et à confirmer l’expédition du (des) Produit(s) sur son interface Vendeur.
Les livraisons ne seront pas possibles à l'adresse choisis si :
• Le livreur doit emprunter un chemin non goudronné .
• La route est en très mauvaise état ou impraticable.
• S'il doit passer dans une zone trop risqué pour sa sécurité.
Dans ces cas le livreur appelle l'acheteur pour trouver une solution ou pour l'informer de l'annulation de la livraison.
Les Produits achetés auprès des Vendeurs ChezMahmoud Marketplace peuvent être livrés selon les modes suivants :
• En livraison à domicile pour les Acheteurs consommateurs ou à l’adresse renseignée (adresse de facturation ou de livraison).
• En Magasin du village : Lors de la validation de sa commande le client indique un nom et une adresse de livraison. Le livreur vérifie l'identité de la personne indiqué mini de sa carte d'identité et lui fait signer un reçu avant de lui remettre le colis.
• En retrait immédiat : l’Acheteur peut venir retirer sa commande, juste après l’achat sur le site, dans le magasin du Vendeur. Le délai de mise à disposition du Produit sera indiqué à l’Acheteur dans l’email de validation de commande. L’Acheteur recevra un second email dans lequel seront précisés les horaires d’ouverture ainsi que l’adresse du magasin. Le Produit étant disponible en magasin, aucun frais de port ne sera appliqué.
• En point relais : la commande est livrée en point relais. L’Acheteur vient retirer son colis dans le point relais qu’il aura choisi lors de sa commande. La remise du colis s’effectue en main propre, sur présentation d’un justificatif d’identité et du bon de retrait.
5. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires courant à compter du lendemain de la réception du dernier Produit de sa commande.
L’Acheteur consommateur peut retourner, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge, tout article, dans un état permettant sa remise en vente (ceci supposant qu’il soit retourné dans son emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente dudit article au cours de son transport retour) et d’en demander le remboursement.
Pour retourner un ou plusieurs Produits, l’Acheteur consommateur doit prendre contact avec le Vendeur en se rendant sur le Service Client en ligne sur le Site. Les informations concernant sa commande et son paiement sont accessibles dans son Espace Client.
Après votre demande de rétractation le Vendeur vous indiquera par courrier électronique les modalités de renvoi du Produit.
Le retour d’un colis doit être soigneusement préparé selon les consignes données par le Vendeur, il doit notamment être retourné avec tous les accessoires livrés (cordons, garanties, notices, logiciels, etc.) dans son emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente du Produit, et envoyé à l’adresse du service compétent qui a été communiquée à l’Acheteur consommateur par le Vendeur.
Pour les Produits tels que les Smartphones, tablettes, ordinateurs, les données contenues dans ces Produits doivent être supprimées et les comptes téléphoniques désassociés.
L’Acheteur consommateur dispose d’un délai maximum de quatorze (14) jours pour renvoyer le Produit au Vendeur.
Conformément aux dispositions légales, le Vendeur :
• dispose de quatorze (14) jours pour rembourser l’Acheteur consommateur, à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de celui-ci de se rétracter ;
• peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens.
Chez Mahmoud procèdera au remboursement de l’Acheteur consommateur sur ordre du Vendeur et cela via le même moyen de paiement que celui utilisé pour payer sa commande. Ainsi, si l’Acheteur consommateur a payé sa commande à l’aide d’une carte bancaire, Chez mahmoud procédera au remboursement de l’Acheteur consommateur par recrédit sur sa carte bancaire.
Exceptions au droit de rétractation
Il est expressément rappelé qu’aux termes de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, sauf accord du Vendeur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
• de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
• de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par l’Acheteur consommateur après la livraison ;
• de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine ;
• de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de l’Acheteur consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
6. Garanties
Les Vendeurs doivent assurer aux Acheteurs l’exercice des garanties légales applicables, selon leur qualité d’Acheteurs consommateurs ou d’Acheteurs professionnels, et peuvent proposer des garanties additionnelles telles que des garanties constructeurs qui sont alors précisées dans le commentaire de l’offre Vendeur.
Le Vendeur reste tenu envers l’Acheteur consommateur de la garantie légale de conformité de 24 mois (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
7. Données personnelles
Dans le cadre d’une commande par un Acheteur sur ChezMahmoud Marketplace auprès d’un Vendeur, Chez mahmoud et le Vendeur sont Responsables distincts, au sens de l’article 26 du RGPD, du traitement des Données Personnelles de l’Acheteur recueillies dans le cadre de sa commande.
Les Données personnelles de l’Acheteur sont collectées et traitées pour les Finalités spécifiques qui se résume en commande et livraison.